Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par Thomas ALLEBE, entreprise individuelle (EI), SIRET 919 027 052 00027, dont le siège est situé 6 allée des Myosotis, 78390 Bois-d'Arcy, exerçant sous le nom commercial ADMPRO Informatique (« le Prestataire »), à ses clients professionnels (« le Client ») : la création d’un site internet (prestation ponctuelle) et un abonnement mensuel de maintenance incluant hébergement, maintenance, petites modifications et référencement local, selon l’offre choisie. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire.
2. Clientèle professionnelle
Les prestations sont exclusivement destinées à des professionnels (artisans, commerçants, restaurateurs, professions libérales) agissant pour les besoins de leur activité. Le Client déclare agir à des fins professionnelles. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.
3. Offres et prix
Les offres et leur contenu sont décrits sur la page Offres et tarifs. Grille de référence :
- Essentiel : 490 € de création, puis 39 € par mois.
- Pro : 890 € de création, puis 59 € par mois.
- Premium : 1 490 € de création, puis 99 € par mois.
Les prix sont exprimés en euros et sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prestations hors offre (nouvelles pages, fonctionnalités, modifications au-delà du forfait) font l’objet d’un devis distinct, accepté par écrit avant exécution.
4. Commande et formation du contrat
Le contrat est formé à la validation de la commande en ligne et au premier paiement, ou à la signature d’un devis par le Client. Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime, en informant le Client.
5. Paiement
- Paiement en ligne par carte bancaire via la plateforme Stripe.
- À la commande : paiement de la création et du premier mois d’abonnement.
- Ensuite : prélèvement mensuel automatique de l’abonnement, à la date anniversaire de la commande.
- Une facture est émise par voie électronique à chaque paiement.
- Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis écrit d’au moins 30 jours ; le Client peut alors résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.
6. Réalisation et livraison
Le délai de réalisation, indiqué dans le devis ou à la commande, court à compter de la réception complète des contenus du Client (textes, photos, logo, informations légales). Il est suspendu tant que ces éléments ne sont pas fournis. Le Prestataire présente une version de recette ; le Client dispose de 7 jours pour formuler ses remarques, corrigées dans le périmètre de l’offre. La mise en ligne intervient après validation écrite du Client.
7. Propriété intellectuelle et contenus
Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, modèles et savoir-faire. Les éléments spécifiques du site réalisé sont cédés au Client à la date du paiement intégral de la création. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit. Les composants tiers restent soumis à leurs licences.
8. Hébergement et nom de domaine
Le site est hébergé chez un prestataire tiers dans le cadre de l’abonnement. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, ou à défaut pour son compte avec transfert sur demande ; le Client en reste titulaire.
9. Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile les éléments demandés, garantit l’exactitude et la licéité de ses contenus et mentions légales, répond aux demandes de validation et signale toute anomalie.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct prouvé et est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas responsable des dommages indirects, des interruptions dues à l’hébergeur ou à un tiers, d’un cas de force majeure, ni des contenus fournis par le Client.
11. Durée et résiliation de l’abonnement
- L’abonnement est mensuel et sans engagement.
- Le Client peut le résilier à tout moment, par écrit (e-mail ou lettre recommandée), avec effet à la fin du mois en cours. Le mois entamé n’est pas remboursé.
- Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave non réparé 15 jours après une mise en demeure.
- À la résiliation, le Client récupère sur demande son nom de domaine, ses contenus et les données collectées par son site, dans les conditions du contrat d’abonnement.
12. Impayés
En cas d’échec de paiement, le Client est relancé. Sans régularisation 10 jours après une mise en demeure, le Prestataire peut suspendre l’hébergement et la maintenance. Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
13. Données personnelles
Le Prestataire traite les données de ses clients pour la relation commerciale et la facturation (voir la page données personnelles). Pour les données collectées par le site du Client, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; un accord de traitement des données est conclu à cet effet.
14. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, pendant la relation et 3 ans après.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Versailles.